Conditions générales de vente Magasin

“TECNOMAT” : La société BRICOMAN SA au capital de 30.849.690 € ayant son siège social à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 10 rue de l’Harmonie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 420.809.923, TVA intracommunautaire : FR01 420 809 923

“Professionnel” : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.

“Client” : Toute personne qui y effectue un achat de produit dans un Magasin-dépôt.

“Produits” : Produits achetés en magasin par le Client.

“Magasin-dépôt” : Les établissements secondaires de TECNOMAT (liste disponible sur www.tecnomat.fr/magasins) à l’exception des magasins-dépôts de Limoges et Tavaux.

“Magasins Tecnomat Partenaires” : Les magasins-dépôts de Limoges situé 16 Rue Jacques Goddet 87280 LIMOGES et Dole Tavaux situé Rue du Luxembourg 39500 TAVAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné les “CGV”) sont éditées par TECNOMAT.

Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin-dépôt et le Client. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre TECNOMAT et le Client pour tout achat effectué dans un Magasin-dépôt, à l’exclusion des achats réalisés sur le web et par téléphone et à l’exclusion des Magasins TECNOMAT Partenaires.TECNOMAT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées les conditions en vigueur à la date de l'achat. Le Client est réputé accepter ces modifications dès l'achat d'un produit ou service (ci-après désigné le ou les « Produit(s) »). Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin ou sur le site web : tecnomat.fr.

Les Produits proposés sont vendus dans la limite des stocks disponibles.Le Client est invité à vérifier que le produit correspond à ses besoins avant de procéder à l'achat. En cas de doute, il doit se rapprocher d’un conseiller de vente pour obtenir des précisions et informations complémentaires sur les caractéristiques essentielles du produit, si celles mentionnées sur l'emballage ne lui semblent pas suffisantes. Les notices et les précautions d'emploi sont consultables sur le site internet tecnomat.fr sur la page des Produits.Si un défaut visible est constaté sur le produit, le Client doit en informer immédiatement le Magasin au moment de l'achat ou lors du passage en caisse.Certains produits sont dangereux. Il faut impérativement respecter les précautions d’emploi.

Les prix des produits sont exprimés en euros, en TTC (toutes taxes comprises) ; et HT (hors taxes) qui est quant à lui donné à titre indicatif. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de l'achat, et peut varier en fonction des promotions ou offres spéciales en cours.Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et autres taxes conformément à la réglementation en vigueur.En cas de différence de prix entre le site web et le prix en magasin, le prix affiché en magasin prévaudra. Le Magasin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, sous réserve de l’application des prix affichés au moment de l’achat.

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats. Pour ces moyens de paiement, TECNOMAT s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.Le Client fera de son affaire personnelle des éventuels frais personnels liés au mode de paiement choisi.Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé.Un acompte peut être demandé dans le cadre de certaines commandes telles que des produits sur-mesure, etc. En ce cas, les sommes versées étant un acompte, en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, celles-ci seront conservées par le Magasin dans le respect des dispositions applicables.

Paiement en espècesSauf exception, le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Paiement par chèqueLe Magasin demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d'un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire), conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier.Le Magasin se réserve le droit de demander au Client une seconde pièce d’identité. Les chèques font l’objet d’un contrôle systématique : une demande d’autorisation est effectuée auprès de l’organisme de garantie de chèque SSP. Le Magasin se réserve le droit de refuser tout chèque ayant un résultat négatif de ce contrôle. Le Client pourra alors régler en utilisant un autre moyen de paiement.

Paiement par carte bancaireLe Magasin accepte les paiements par carte bancaire à partir d’un euro, dans la limite du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Pour tout paiement d’un montant supérieur à 1500€ (mille cinq cent euros), le Client devra signer le ticket de caisse afin de pouvoir procéder à une vérification avec la signature apposée au dos de la carte bancaire du Client conformément à l’article 1359 du Code civil et du décret n°80-553 du 15/07/1980.

Paiement par carte ONEYVoir conditions de la carte par le Client.

Paiement par virement bancaireCe service désigne le paiement par carte bancaire depuis le téléphone portable, ordinateur ou tablette sur une plateforme de paiement en ligne dont le lien est envoyé par mail au Client à la suite d’une commande.Pour plus d’informations concernant ce moyen de paiement, le client peut consulter les conditions générales d’utilisation et de vente paiement à distance sur le site internet de TECNOMAT.

Paiement par carte cadeau IllicadoLe Magasin accepte les paiements par carte cadeau, uniquement les cartes Illicado. Le montant total de l'achat pourra être réglé entièrement ou partiellement avec une carte cadeau, sous réserve de la validité de la carte et de son montant disponible.

Pour les Clients Professionnels uniquement : En cas de retard de paiement, outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client.

Par défaut, les factures seront établies sous format électronique. Toutefois, à la demande du Client, une facture au format papier pourra être délivrée.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage, des fiches techniques, des recommandations d’installation ainsi que de toute autre information figurant sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour certains matériaux (tels que le carrelage, la pierre reconstituée, la pierre naturelle, le bois, ou tout produit intégrant du bois, etc.), il convient de noter que les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, la structure et le poids peuvent être sujets à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leurs caractéristiques naturelles, et ces variations doivent être considérées comme faisant partie des tolérances d’usage.De plus, TECNOMAT décline toute responsabilité en ce qui concerne le chargement du véhicule. Le Client doit s’assurer de connaître le poids des produits ainsi que la capacité de son véhicule, en tenant compte de l'arrimage nécessaire. Ces informations sont disponibles sur le site internet de TECNOMAT ou peuvent être fournies sur simple demande auprès d’un conseiller de vente.

TECNOMAT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.Pour les Professionnels, notre responsabilité est limitée au montant de la commande. En cas de commande comportant plusieurs livraisons, notre responsabilité se limite à la partie de la commande à l'origine du litige. Toute autre forme d'indemnisation, y compris pour des préjudices immatériels résultant, de manière directe ou indirecte, d'un défaut des marchandises, est expressément exclue.

Service préparation de commande

Le service préparation de commandes comprend les commandes effectuées directement en Magasin-dépôt et concernent des produits disponibles en stock. Ne sont pas concernées, les commandes passées sur notre site internet tecnomat.fr.Le Client effectue la commande sur place, au moment de sa visite, et la commande sera préparée pour un retrait dans le Magasin-dépôt selon les modalités convenues et définies avec le Client.Le Client sera informé de la mise à disposition de sa Commande par l’envoi d’un message sur le numéro de mobile indiqué ainsi qu’un e-mail à l’adresse mailmél indiquée. A défaut de retrait dans les 48 heures suivant la réception de ce message, un rappel lui sera adressé pour l'inviter à venir chercher ses articles dans un nouveau délai de 48 heures. A défaut de retrait dans les 7 jours suivant la mise à disposition initiale, la Commande sera considérée comme annulée du fait du Client.En cas d'annulation de commande du fait du Client ou de retard imputable au Client, la Commande sera remboursée au Client dans son intégralité.Si l'annulation de la commande est du fait du Magasin-dépôt, un remboursement intégral du montant payé sera effectué.Si la commande est délivrée en retard du fait du Magasin-dépôt, le montant des Frais de préparation sera remboursé.

Stockage marchandises :Les marchandises peuvent être stockées sans frais pendant 7 jours à compter de la notification de la part de TECNOMAT de la disponibilité de la Commande. Au-delà de ce délai, si le Client n'a pas retiré sa Commande, celle-ci sera annulée du fait du Client.

Service produits “sur commande”

Les produits sur commande sont des articles qui ne sont pas disponibles en Magasin-dépôt. Dans ce cas, le client peut commander directement en Magasin-dépôt des produits qui ne sont pas disponibles en stock. Contrairement aux Produits en stock, les règles de retrait en Magasin-dépôt ne s’appliquent pas ici, car la commande dépend des délais de réapprovisionnement ou de commande auprès des fournisseurs.Le Client effectue la commande sur place, au moment de sa visite, et la commande sera préparée pour un retrait dans le Magasin-dépôt selon les modalités convenues et définies avec le Client. Le Client sera informé de la mise à disposition de sa Commande par l’envoi d’un message sur le numéro de mobile indiqué.Les marchandises peuvent être stockées sans frais pendant 7 jours à compter de la notification de la part de TECNOMAT de la disponibilité de la Commande. Au-delà de ce délai, si le Client n'a pas retiré sa Commande, celle-ci sera annulée du fait du Client et l'acompte versé sera conservé.

Service de livraison sur chantier

Obligations du Client à la livraison :

• Le Client vérifie que le lieu de livraison est accessible par des camions de 19 tonnes minimum. En cas d'interdiction il devra fournir une dérogation préalablement délivrée par la Mairie du lieu de livraison. A défaut le chauffeur ne pourra exécuter la livraison et les frais de livraison resteront dûs.
• Le Client s’engage à être présent au jour de la livraison et à contrôler l’état des marchandises livrées lors du déchargement (en cas d’absence, le déchargement ne sera pas effectué, et le coût du transport sera facturé)
• Le Client s'engage à communiquer les coordonnées téléphoniques de la personne en charge de réceptionner le matériel afin d'être joint par le chauffeur à l'approche du chantier
• Le Client s’engage à dater, signer le bon de livraison en version papier ou digitalisée, présenté par le transporteur.
• Si lors de la réception de la commande, le Client constate que certaines marchandises sont abîmées ou manquantes, TECNOMAT recommande, afin de faciliter le traitement du dossier du Client, d’inscrire des réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur et, en tout état de cause, de prendre contact auprès du Magasin-dépôt TECNOMAT dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures.

Pour plus d’informations, vous trouverez les conditions générales de livraison dans la rubrique “Conditions générales de livraison sur chantier” sur tecnomat.frEn cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales de livraisons signées par le Client, ces dernières primeront.

Certain(s) Produit(s) volumineux nécessite une palette consignée. Selon la quantité de Produit(s), une ou plusieurs palettes peuvent être nécessaires. Le prix de la palette est remboursé au Client lorsque celui-ci la restitue en Magasin-dépôt dans l’état d’origine.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour nous retourner la palette à ses frais en Magasin-dépôt. Il appartient au Client de vérifier l’état de la palette lors de la mise à disposition et de procéder aux réserves le cas échéant. A défaut, la palette est considérée comme fournie en bon état. En cas de restitution d’une palette détériorée (planche manquante, faiblesse …), aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cadre de notre politique commerciale, le Magasin-dépôt propose un service de reprise commerciale, destiné aux Produits achetés par erreur, en excédent ou dans le cas où le Client change d’avis. Cette reprise ne s’applique pas au Produits relevant des garanties légales (Cf. Article 10 : Garanties des produits).Ainsi, nous reprenons les Produits du Client, à l’exception des Produits précisés ci-dessous, sur présentation du ticket de caisse (dématérialisé ou physique) ou de la facture, dans son emballage d’origine et propre à sa commercialisation, dans un délai de 6 mois suivant l’achat.Le remboursement sera effectué par carte bancaire. A défaut, il sera effectué sous le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, à l'exception des paiements effectués par chèque.Dans le cas d’un paiement par chèque, un bon d'achat d'une valeur égale au montant réellement payé par le Client sera émis immédiatement et pourra être utilisé en magasin dès son émission. Si le Client souhaite se faire rembourser le montant du bon d'achat, il pourra en faire la demande à partir de 15 jours après l'achat, sous réserve de la validité du chèque. Le remboursement interviendra alors uniquement par virement bancaire.

Le remboursement ne portera que sur la valeur réellement payée par le Client, à l'exclusion notamment des coupons de remise fidélité.En cas d'achats multiples du même produit pendant la période de reprise, le remboursement sera effectué sur la base du prix du dernier produit acheté.

TECNOMAT se réserve le droit de refuser la reprise de la marchandise en cas de dépréciation du bien.

Sont exclus de la reprise marchandise, tout Produit descellé et/ou qui ne peut être repris pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de santé ainsi que les produits rentrant dans une ou plusieurs des catégories suivantes : produits sur-mesure, produits transformés, produits teintés, produits soldés, produits à date limite d'utilisation optimale dépassée ou date limite de consommation dépassée, produits d'exposition, câbles à la découpe, tuyaux de gaz, produits sur commande.

Les garanties constructeurs relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties constructeurs sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie constructeur offerte par les fournisseurs :

• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
• Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
• Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
• Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Le Service Après-Vente (SAV) est soumis aux procédures et conditions définies par nos fournisseurs. Pour toute demande de SAV, le client doit se rendre directement en magasin afin d'obtenir les informations nécessaires concernant la prise en charge de son produit.Selon le cas, des frais peuvent être appliqués. Le Client sera informé des frais éventuels avant toute intervention.A compter de la notification de la mise à disposition, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retirer son produit en magasin.

La marque TECNOMAT, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à TECNOMAT, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite et engagerait la responsabilité de son auteur.En outre, les Produits vendus par TECNOMAT peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle, que ce soit en ce qui concerne les marques, brevets, dessins et modèles ou tout autre droit similaire, et à ne pas porter atteinte aux droits des fournisseurs de TECNOMAT.

TECNOMAT accorde une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients. TECNOMAT respecte le RGPD, la loi Informatique et Liberté modifiée et ses règles internes relatives à la protection des données personnelles adoptées pour préserver et garantir les droits des clients sur les données qu’ils lui confient.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel vous concernant que vous pouvez exercer directement via le formulaire suivant One Trust ou en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@tecnomat.fr

Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour obtenir des informations sur les engagements de TECNOMAT en matière de protection des données personnelles et les traitements réalisés par TECNOMAT, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles sur le site internet de TECNOMAT.

Identifiant unique (IDU) de TECNOMAT généré par l’Ademe :la REP DDS : FR217853_07XFODla REP DDS ABJ (outillage du peintre) : FR217853_14UWXPla REP Eco-mobilier DEA : FR217853_10HMEMla REP Eco-mobilier ABJ : FR217853_14UWXPla REP Ecologic – DEE : FR001805_05AXPQ7la REP TLC : FR217853_11VSTBla REP Eco-Emballage : FR001805_01LVENla REP PMCB : FR217853_04DVJB

En cas de litige à l’occasion d’un achat dans un magasin TECNOMAT, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client en magasin. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client TECNOMAT ou en cas d’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à TECNOMAT, pour tout litige lié à un achat sur le site par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, ou par courrier adressé à l’adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.Pour les Professionnels, tout litige relatif à la vente de produits ou en découlant sera de la compétence exclusive du tribunal de Lille Métropole.