Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique

La facture électronique n'est pas une simple facture PDF envoyée par e-mail. Il s'agit de la transmission dématérialisée de données structurées de facturation via des plateformes agréées. On appelle cela l’e-invoicing.

L’émission, la réception et la transmission des factures électroniques devront se faire par le biais d’une plateforme agréée (PA). L’agrément est donné par l’Administration fiscale.

Sachez que cette plateforme peut être différente de celle choisie par votre fournisseur ou votre client. Vous utilisez déjà un logiciel (de facturation, métier, ERP…) ? Renseignez-vous : celui-ci est peut-être déjà connecté à une plateforme agréée pour la transmission des factures.

En plus des mentions obligatoires actuelles, la réforme de la facturation électronique impose 4 nouvelles mentions obligatoires :

• le numéro Siren du client,
• la mention de la catégorie de l'opération faisant l'objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte),
• la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant,
• l'adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client.

La généralisation de la facturation électronique aura plusieurs objectifs, notamment un gain de temps et d’argent :

• Simplifier et sécuriser la gestion de vos factures (permettre la diminution des erreurs de saisie, éviter la perte de factures ou la transmission de documents incomplets…).
• Faire gagner du temps et diminuer certains coûts grâce à une transmission automatisée vers la comptabilité (intégration rapide des factures dans les logiciels comptables, réduction du temps consacré au traitement administratif…).
• Alléger progressivement vos démarches administratives (transmission automatique de vos données, réduction des demandes de justificatifs…).

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Quel que soit votre métier, si vous êtes un professionnel sur le territoire français, vous êtes certainement soumis aux obligations de la réforme de la facturation électronique.

La réception, l’émission et la transmission de factures électroniques concernent en effet toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, à savoir :

• Micro-entreprises,
• Professions libérales,
• TPE (très petites entreprises),
• PME (petites et moyennes entreprises),
• ETI (entreprises de taille intermédiaire),
• Grandes entreprises.

💡 Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme, car celle-ci devra être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs et de transmettre des données complémentaires à l’administration.

1. S’assurer que votre logiciel de facturation est compatible avec les exigences de la RFE

Vérifiez que votre logiciel de devis et facturation pourra gérer les nouveautés exigées par la réforme. Concrètement, votre solution doit être capable de :

• recevoir et consulter des factures électroniques,
• émettre des factures dans un format conforme à la RFE,
• se connecter à une plateforme agréée (PA),
• transmettre automatiquement les données nécessaires à l’administration fiscale.

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, contactez votre éditeur pour savoir s’il sera compatible avec la réforme, s’il prévoit une connexion à une PA et si des mises à jour ou des coûts supplémentaires sont à prévoir.

2. Choisir une PA parmi la liste des plateformes agréées

Normalement, toutes les plateformes PA doivent assurer les mêmes fonctions de base : émission, réception, contrôle et transmission des factures électroniques et diffusion des données de facturation auprès de l’administration fiscale.

Mais, petit conseil : avant de vous précipiter vers la recherche d’une plateforme agréée, prenez contact avec votre logiciel de facturation si vous en disposez d’un. Celui-ci est peut-être déjà immatriculé ou affilié à une solution qui l’est. Si c’est le cas, votre prestataire pourra vous connecter plus facilement avec le service… et vous faire gagner un temps précieux !

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