Réforme de la facturation électronique

Qu'est-ce que ça change ?

La réforme de la facturation électronique étend la dématérialisation des factures aux transactions inter-entreprises. Les entreprises françaises concernées auront ainsi l’obligation :

1

D'émettre et de recevoir des factures au format électronique (e-invoicing)

2

De transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).

Il ne s’agit plus d’un simple PDF envoyé par email, mais d’un format structuré transmis via une plateforme agréée.

Aujourd'hui, il arrive que des factures entre professionnels soient transmises par PDF ou imprimées en format papier. Demain, ce sera interdit.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

Les dates clés :

Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique est le suivant :

En savoir plus sur le site officiel de l’État

1ᵉʳ septembre 2026

Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises,

Obligation d'émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

1ᵉʳ septembre 2027

Obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Comment cela va se passer chez TECNOMAT ?

Conformément à la réglementation, à compter du 1er Septembre 2026, TECNOMAT émettra toutes les factures à destination des entreprises concernées sous format électronique, votre entreprise devra être en mesure de les recevoir.

Concrètement, cela signifie quoi pour vous ?

Outils & logiciels

Au 1er septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures au format électronique adressées par TECNOMAT

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