DEBFLEX

GARANTIES DES PRODUITS Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires à maintenir la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : - le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; - la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; - la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; - la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement, suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (art. L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie en outre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Garantie commerciale de durabilité Les produits de la gamme modulaire (équipements du tableau électrique présents au catalogue « Debflex » en vigueur) bénéficient d’une garantie commerciale de durabilité de trois (3) ans à compter de la date de délivrance du produit, gratuite, valable sur le territoire français. La garantie est mise en œuvre dans des conditions identiques à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Elle est gratuite pour le Client. Le Client dispose d'un délai de trois (3) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie en cas d'apparition d'un défaut de conformité. La garantie donne au Client droit au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. La garantie est renouvelée pour une période de trois (3) ans à compter de la date de remplacement du bien. Elle peut être exercée sur présentation des justificatifs correspondants (facture d’achat) en s’adressant au Vendeur : - Par téléphone au 03.22.60.37.37 ; - Par courrier à DEBFLEX, 3 avenue du Moulin 80210 Feuquières en Vimeu (France); - Par courriel à l’adresse suivante : fr-dfe-sm-adv@debflex.com Le Client devra retourner le(s) Produit(s) en cause au Vendeur, à l’adresse indiquée ci-dessus, aux frais du Vendeur.