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ARTICLE 1 – INTEGRALITE - PRIMAUTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL TRADIMAT (RCS Bergerac 321656274, siège social Le Terme Nord - 24100 Bergerac) (ci-après « TRADIMAT ») et le client (ci-après le « Client »). Elles expriment l’intégralité des obligations de TRADIMAT et du Client. Le Client est réputé les accepter sans restriction ni réserve. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet « TRADIMAT.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire. Elles régissent exclusivement la relation entre TRADIMAT et le Client. TRADIMAT se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. ARTICLE 2 – OBJET Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de TRADIMAT et du Client dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par TRADIMAT au Client à partir de site internet « TRADIMAT.fr ». Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés sur le territoire de la France Métropolitaine, à l’exception de la Corse pour laquelle le Client devra adresser un message à contact[at]tradimat.fr Ces achats concernent les produits suivants : Carrelages, sanitaires, robinetteries, meubles de salle de bains et les produits dits de mise en œuvre Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil. ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 3.1. CGV Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation. 3.2. SONT TRANSMISES AU CLIENT, DE MANIÈRE CLAIRE ET COMPRÉHENSIBLE, LES INFORMATIONS SUIVANTES : • - Les caractéristiques essentielles du bien ; • - Le prix du bien ; • - Le mode de calcul du prix ; • - S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; • - En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ; • - Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 3.3. TRADIMAT COMMUNIQUE AU CLIENT LES INFORMATIONS SUIVANTES : • - La dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; • - Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; • - L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. 3.4. TRADIMAT INDIQUE, EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU NUMÉRIQUE : Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. ART 4 - COMMANDE Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par TRADIMAT par courrier électronique et après encaissement par TRADIMAT de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestati on sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, TRADIMAT se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit envoyer un mail à contact[at]tradimat.fr ART 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE ART 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TRADIMAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. ART 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de TRADIMAT et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par TRADIMAT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TRADIMAT ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. ART 9 - PRIX TRADIMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. ART 5 - GARANTIE DES PRODUITS GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS Pour mettre en œuvre toute garantie, le Client devra adresser à TRADIMAT une réclamation par lettre recommandée qui mentionnera les désordres ou vices constatés, ainsi que tous éléments justificatifs. Cette lettre devra être envoyée à l’adresse suivante : TRADIMAT ROUTE D’AGEN 24100 BERGERAC LE CLIENT CONSOMMATEUR BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que : le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'ART L. 217-9 du Code de la consommation ; le Client est dispensé de prouver de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'ART 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'ART 1644 du Code civil. TRADIMAT EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ AUPRÈS DU CLIENT PROFESSIONNEL POUR VICES CACHÉS. LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE TRADIMAT N'EST PAS LE FABRICANT DES PRODUITS PRÉSENTÉS TRADIMAT n'est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. ARTICLE 10 - MODE DE PAIEMENT Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par TRADIMAT et listés sur le site de TRADIMAT. Le Client garantit à TRADIMAT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. TRADIMAT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-p a i e m e n t . T R A D I M A T s e r é s e r v e n o t a m m e n t l e d r o i t d e r e f u s e r d ' e f f e c t u e r u n e l i v r a i s o n o u d ' h o n o r e r u n e c o m m a n d e é m a n a n t d ' u n C l i e n t q u i n ' a u r a i t p a s r é g l é t o t a l e m e n t o u p a r t i e l l e m e n t u n e c o m m a n d e p r é c é d e n t e o u a v e c l e q u e l u n l i t i g e d e p a i e m e n t s e r a i t e n c ours d'administration. TRADIMAT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax au Client une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par TRADIMAT des pièces envoyées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par TRADIMAT. ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RESOLUTION Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Le délai de livraison est de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à TRADIMAT d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par TRADIMAT de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, TRADIMAT est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : • - du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, • - de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, • - de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, • - de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, • - de 50 % entre 60 et 90 jours, • - et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. ARTICLE 12 - MODALITES DE LIVRAISON La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de TRADIMAT. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de TRADIMAT. Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à TRADIMAT à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué ou de refixer un rendez-vous avec le transporteur. Si des frais de contre visite sont appliqués, ils seront à la charge du client. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Cl ie nt d oi t al or s vé ri fi er l 'é ta t de s ar ti cl es . S' il s on t ét é en do mm ag és , le C li en t do it i mp ér at iv em en t re fu se r le c ol is e t no te r un e ré se rv e su r le b or de re au d e li vr ai so n (c ol is r ef us é ca r ou ve rt o u en do mm ag é) . Le C li en t do it i nd iq ue r su r le b on d e li vr ai so n et s ou s fo rm e de r és er ve s ma nu sc ri te s ac co mp ag né es d e sa s ig na tu re t ou te a no ma li e co nc er na nt l a li vr ai so n (a va ri e, p ro du it m an qu an t pa r ra pp or t au b on d e li vr ai so n, c ol is e nd om ma gé , pr od ui ts c as sé s. .. ). C et te v ér if ic at io n es t co ns id ér ée c om me e ff ec tu ée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courrier électronique ou simple courrier à TRADIMAT à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés à TRADIMAT, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de TRADIMAT dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). ARTICLE 13 - ERREURS DE LIVRAISON Le Client devra formuler auprès de TRADIMAT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par email à l’adresse suivante : contact[at]tradimat.fr Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TRADIMAT de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, TRADIMAT attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TRADIMAT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, ou via un transporteur à l'adresse suivante : TRADIMAT ROUTE D’AGEN 24100 BERGERAC . Les frais de retour sont à la charge de TRADIMAT. ARTICLE 14 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Toutes les marchandises vendues restent la propriété de TRADIMAT jusqu'au complet règlement du prix. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de TRADIMAT. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la reprise de possession par TRADIMAT des marchandises impayées. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des marchandises. La restitution des marchandises appartenant à TRADIMAT se fera aux frais, risques et périls du Client.