NOVAP

CHAMPS D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de prestation de service proposés par la Société NOVAP. Les présentes conditions sont mises à la disposition de l’acheteur, préalablement à la commande, comme visé à l’article L.441-1 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition générale d’achat pouvant émaner de l’acheteur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société NOVAP. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Les produits commercialisés par la société NOVAP sont ceux figurant dans ses catalogues au jour de la passation de la commande, ainsi que les produits élaborés sur mesure à la demande du client. Sauf volonté expresse du client exprimée en ce sens, la société NOVAP se réserve le droit d’apporter aux produits, entre le moment de leur commande et celui de leur livraison au client, toutes modifications imposées techniquement ou légalement, sans modification de prix ou de qualité pour le client. la société NOVAP qui a informé préalablement le client des mesures et précautions à prendre pour faire un usage approprié des produits, fournit au client à la livraison des produits un mode d’emploi pour leur utilisation. PRIX Les ventes sont réalisées dans les conditions de prix en vigueur le jour de la signature de la commande. Les tarifs font l’objet de mises à jour régulières en fonction des variations des conditions d’achat. Ils sont donc susceptibles d’être modifiés sans préavis mais seront toujours disponibles sur simple demande de la part du client. Les prix annoncés par la société NOVAP s‘entendent toujours hors taxes. La société NOVAP se réserve enfin le droit de réviser le prix de vente annoncé en cas de variation du prix des matières premières où consommables ou d’une variation monétaire > à 2%. COMMANDES Toute commande passée par le client est formalisée et devient définitive par la signature d’un bon de commande définissant les produits commandés, les éventuelles conditions de livraison ainsi que le prix total T.T.C. convenu ; Une commande conclue ne peut être modifiée ou annulée par le client, sauf acceptation écrite de la société NOVAP qui se réserve de requérir du client tous les éléments justifiant sa demande. Toutefois, aucune modification ou annulation ne seront plus acceptées après le début de la mise en production. Dans ce cas, la société NOVAP se réserve le droit de facturer le client à hauteur des travaux déjà engagé. DÉLAI DE LIVRAISON Le délai de livraison des marchandises ou de mise à disposition est donné à titre indicatif. Ce délai s’entend à la condition d’un accès conforme au lieu de livraison convenu et du respect des conditions de paiement. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou annulation des commandes en cours. MODALITES DE REGLEMENT Le règlement est possible comme suit : • Carte bancaire Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée au moment de la commande. • Chèque En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. • Virement bancaire • Mandat Administratif DELAIS DE PAIEMENT – Pour les particuliers Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port. En cas de paiement incomplet, la société NOVAP aura le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande. En cas de retard dans le règlement à la date d'éligibilité figurant sur la facture, le montant sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441- 6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). Le taux d’intérêt légal sera appliqué en sus. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. DELAIS DE PAIEMENT – Pour les Professionnels Le règlement des factures se fait en fonction des accords négociés avec le service financier de la société NOVAP et dans le strict respect de la loi L.M.E. Les clients facturés en France bénéficient d’un délai maximum conforme à la loi LME, soit 45 jours fins de mois ou 60 jours nets à compter de l’émission de la facture. Les clients hors de France bénéficient des mêmes dispositions. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance totale ou partielle, de cession, de remise en nantissement, d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur ou en cas de faillite, de liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation de paiement, la totalité des sommes dues à la société NOVAP, à quelque titre que ce soit, sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme demeurée impayée à l'échéance convenue porte de plein droit intérêt aux conditions indiquées en pied de facture, ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 2 points par période de 30 jours. En cas de non-paiement d'une facture a son échéance, la société NOVAP sera autorisée à augmenter son montant de 10% avec un minimum de 400 Euros sans préjudice des intérêts de retard contractuellement prévus. VERIFICATION DES PRODUITS Au moment de la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de signaler sur le bon de livraison tous les dommages apparents dus au transport. Tout incident concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) sera impérativement signalé à NOVAP dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum à compter de la réception du ou des produit(s) par le Client, à l’adresse suivante : contact@novap.fr ou via la rubrique « contactez-nous » du Site Internet. A défaut, la société NOVAP n’examinera aucune réclamation à ce propos. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80335 art.1), la société NOVAP conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires. Les risques sur la garde de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès le jour de la mise à disposition. En cas de non-paiement partiel ou total, la société NOVAP peut demander soit la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, soit le paiement immédiat de toutes les sommes dues. En application de la loi 85-98 du 25 janvier I985, toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par la société NOVAP constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l'objet d`une rétention par la société NOVAP en cas de non-respect d‘une obligation par le client, et ce, pendant toute la durée de ce manquement. RECLAMATIONS AUPRES DE LA SOCIETE NOVAP Suite à la réception des Produits, le Client doit procéder à un contrôle à réception. Ce contrôle doit être quantitatif et qualitatif. Les contestations relatives à la conformité des Produits doivent être exprimées par écrit, adressé par mail au service qualité (coordonnées en annexes) de la société NOVAP dans les délais suivants : - contestation relative à la quantité livrée : A réception, avec réserves signées et tamponnées émises sur le récépissé du transporteur; - contestation relative à la qualité : délai de 1 mois maximum à compter de la date de livraison ; L’absence de contestation dans les délais susmentionnés vaut réception et acceptation des Produits, interdisant toute réclamation ou tout recours ultérieur. Toute exploitation et/ou utilisation sous quelque forme que ce soit des Produits livrés, alors même que ces derniers n’auraient pas fait l’objet d’une réclamation, vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve des dits Produits. En cas de réclamation de la part du client, la société NOVAP pourra se déplacer dans les locaux du client pour constater l’état des Produits livrés et arrêter d’un commun accord avec l’Acheteur les conséquences de la non-conformité ainsi que la répartition des frais y afférents. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l’accord préalable et écrit de la société NOVAP. GARANTIES DE LA SOCIETE NOVAP Garantie contractuelle En cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par la société NOVAP selon les critères définis ci-avant, et à l’exception de la réparation des dommages corporels, l’obligation de la société NOVAP sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs et au remplacement d e s q u a n t i t é s d é f e c t u e u s e s , c e y c o m p r i s a u t i t r e d e l a g a r a n t i e l é g a l e d e s v i c e s c a c h é s . E n t o u t é t a t d e c a u s e l a s o c i é t é N O V A P n e s e r a p a s t e n u e à l ’ i n d e m n i s a t i o n d e s d o m m a g e s i n d i r e c t s e t i m m a t é r i e l s ( t e l s q u e n o tamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et autres frais) et sa responsabilité ne saurait excéder, quel que soit le fondement juridique invoqué, par évènement le montant HT de la commande litigieuse. La réclamation effectuée par le client de la société NOVAP ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées. Aux termes des présentes, les dommages directs sont définis comme étant ceux qui sont induits directement par le fait dommageable, c’est à dire relevant sans contestation possible du lien de causalité. Les dommages indirects sont ceux résultant de l’aggravation d’un dommage initial ou de l’apparition d’un nouveau dommage rattaché à un dommage direct. Garanties légales NOVAP est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du bien existants lors de la livraison ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Réparation hors garantie En cas de demande de réparation d’un produit dont la garantie sera arrivée à échéance, NOVAP proposera un devis au Client. RETOUR DES PRODUITS Les retours de marchandises doivent obligatoirement faire l’objet de l’accord préalable de la société NOVAP et doivent être adressés en franco de port et sous emballage. La société NOVAP n’accepte en aucun cas les notes de crédit établies d’office et les déductions directes sur factures non justifiées par des crédits correspondants de sa part. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par la Société NOVAP ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, lorsque les produits sont renvoyés par le Client. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques de la société NOVAP ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant le site Internet, les produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs, sont et demeurent la propriété exclusive de la société NOVAP. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société NOVAP est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout autre signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont et demeurent la propriété de la société NOVAP. ASSURANCE Les marchandises de toute nature et objet divers appartenant à la clientèle et qui sont confiés à la société NOVAP, ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, vol, accident ou perte. Le Client fera son affaire personnelle de l’assurance de ces biens. INFORMATIQUE ET LIBERTE - RGPD Le Client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de la société NOVAP, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de la présente relation commerciale. En adhérant aux présentes conditions générales, le Client consent à ce que la société NOVAP collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de la société NOVAP, le Client consent à la réception des emails et appels téléphoniques contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société NOVAP et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin des emails de la société NOVAP, ou en contactant la société NOVAP par LRAR, ou en s’inscrivant sur la liste téléphonique d’opposition au démarchage. FORCE MAJEURE La société NOVAP ne peut être tenue responsables des conséquences dommageables résultant d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de leurs obligations du(e) notamment à l’un des cas de force majeure tel que défini par la loi ou communément retenu par la jurisprudence, à un incendie ou des intempéries, une pandémie, une grève ou un blocage d’ampleur nationale entraînant une pénurie de matières premières ou de transport, à des insurrections, émeutes ou guerres, à une grève interne quelle qu’en soit la cause, ou à un déséquilibre contractuel significatif au détriment de l’une des Parties, consé cu ti f à un c ha ng em en t im pr év u de c ir co ns ta nc es e xt ér ie ur es a ux P ar ti es ( no ta mm en t en c as d e va ri at io n im po rt an te d u pr ix d es m at iè re s pr em iè re s, d e di ff ic ul té s d’ ap pr ov is io nn em en t en m at iè re s pr em iè re s ou d ’a pp li ca ti on d e to ut e pr es cr ip ti on o u re st ri ct io n lé ga le o u rè gl em en ta ir e no uv el le a ff ec ta nt d e ma ni èr e si gn if ic at iv e le s pr oc es su s de f ab ri ca ti on ). E n ca s de s ur ve na nc e de l ’u n de c es é vè ne me nt s, l a so ci ét é NO VA P en i nf or me ra i mm édiatement son cocontractant afin de négocier les conditions de la poursuite de la relation contractuelle. Si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, la société NOVAP s’engage à rencontrer le client dans un délai de 8 jours afin de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat. Les Parties feront chacune leurs meilleurs efforts afin de réduire les effets du cas de force majeure. Si aucun accord raisonnable ne peut être atteint, chaque Partie pourra résilier unilatéralement le Contrat. DROIT DE RETRACTATION – COMMANDE À DISTANCE Dans le cadre des commandez formées à distance par un Client bénéficiant du code de la Consommation, et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation qui prévoit que pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Si le contrat porte uniquement sur des prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé s'agissant des Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage et d'installation des produits) et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation en complétant et renvoyant le formulaire de renonciation au droit de rétractation joint à cet effet. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la société NOVAP par lettre recommandée avec accusé de réception un formulaire de rétraction annexé aux présentes conditions générales, ou par toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Dans l´hypothèse de l´exercice de son droit de rétractation, le client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Les frais de retour restent à la charge du client, qui doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète, emballée de manière adéquate, et en parfait état. La société NOVAP remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, compte tenu du caractère spécifique de certains produits, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des marchandises par la société NOVAP ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du matériel. Le remboursement sera effectué par re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas. MEDIATION En cas de litige, il est rappelé que les clients de la société NOVAP peuvent saisir le médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, selon les modalités rappelées sous ce lien : https://mediateur.fcd.fr/ De plus, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le consommateur est informé qu'il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la commission européenne, accessible à l'adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage JURIDICTION En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour tout litige avec des clients commerçants. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlements n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.