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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LABORA SAS – Leroy Merlin Marketplace Article 1 – Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits de quincaillerie décorative commercialisés par LABORA SAS via la plateforme Leroy Merlin Marketplace, à destination des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande passée sur la marketplace implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, à l’exclusion de tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord exprès et écrit de LABORA SAS. Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine et à Monaco, sauf indication contraire précisée lors de la commande. LABORA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. ________________________________________ Article 2 – Identification du vendeur Les produits commercialisés sur Leroy Merlin Marketplace sont vendus par : LABORA SAS Société par Actions Simplifiée (SAS) SIREN : 523 242 238 RCS Bourges 523 242 238 Siège social et établissement : Malfosses – Route de Lignières 18200 NOZIÈRES – France ________________________________________ Article 3 – Produits et disponibilité LABORA SAS commercialise des produits de quincaillerie décorative et accessoires associés, notamment poignées de porte, poignées de fenêtre, accessoires de fixation et éléments de quincaillerie. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur Leroy Merlin Marketplace. Les photographies, descriptifs et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LABORA SAS en cas de différences mineures non substantielles, notamment liées aux rendus de couleur, aux matières ou aux finitions. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées relatives au produit indisponible. ________________________________________ Article 4 – Prix Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché sur Leroy Merlin Marketplace au moment de la validation de la commande. LABORA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au client reste celui affiché lors de la confirmation de commande. ________________________________________ Article 5 – Commande et paiement Les commandes sont passées directement via la plateforme Leroy Merlin Marketplace. La validation de la commande par le client vaut acceptation du prix, des caractéristiques du produit et des présentes Conditions Générales de Vente. Le règlement des achats s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés par Leroy Merlin Marketplace. LABORA SAS n’a pas accès aux données bancaires du client. LABORA SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de défaut de paiement. ur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Article 10 - Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (donc hors DOM-TOM) et à Monaco, dans le délai précisé à la commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée par le service So Colissimo de La Poste qui fournit un numéro de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé de signaler ce retard par mail au vendeur qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant ce délai, le produit est retrou Article 6 – Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies et précisées sur Leroy Merlin Marketplace. Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées lors de sa commande, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais généralement constatés. En cas de retard important ou d'anomalie de transport, le client est invité à contacter le service client de LABORA SAS dans les meilleurs délais afin qu'une investigation puisse être engagée auprès du transporteur. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsque la livraison à domicile ne peut être effectuée pour un motif indépendant de la volonté de LABORA SAS (absence du destinataire, coordonnées erronées ou incomplètes, impossibilité d'accès, indisponibilité temporaire, contraintes opérationnelles du transporteur ou toute autre cause imputable au destinataire), le transporteur pourra appliquer sa procédure habituelle, notamment une mise à disposition en point relais ou une nouvelle tentative de livraison. Cette situation ne constitue pas une inexécution de la livraison dès lors que le transporteur a procédé à une tentative raisonnable de remise ou appliqué son processus normal de distribution. Article 7 – Réception de la commande et réserves Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits au moment de la livraison. En cas de colis endommagé, incomplet ou manifestement détérioré, le client est invité à : émettre des réserves précises auprès du transporteur ; conserver les éléments d'emballage ; prendre des photographies du colis et des produits concernés ; contacter rapidement le service client de LABORA SAS avec les éléments justificatifs. Toute réclamation relative à une erreur de préparation, une erreur de livraison ou un produit non conforme devra être formulée dans un délai raisonnable suivant la réception afin de faciliter le traitement du dossier. Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du client au titre des garanties légales. Article 8 – Colis non livrés, non réclamés ou retournés Lorsqu'un colis est retourné à LABORA SAS pour un motif imputable au client, notamment en cas : d'adresse erronée ou incomplète ; d'absence prolongée du destinataire ; de colis non retiré dans le délai imparti auprès du transporteur ou du point relais ; de refus injustifié du colis ; d'absence de réponse aux sollicitations du transporteur ; ou plus généralement lorsque la livraison n'a pu être effectuée sans faute de LABORA SAS, LABORA SAS informera le client afin de convenir de la solution la plus adaptée. Le client pourra demander une nouvelle expédition du colis, sous réserve du règlement préalable des nouveaux frais de transport et des frais logistiques correspondants. À défaut, le client pourra solliciter le remboursement de sa commande. Dans ce cas, LABORA SAS se réserve le droit de déduire du remboursement les frais réels engagés au titre de l'expédition initiale, du retour du colis ainsi que les frais logistiques directement imputables à cette situation, dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Aucune retenue ne sera appliquée lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à LABORA SAS ou au transporteur, sans faute du client. Article 9 – Droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à : LABORA SAS Malfosses – Route de Lignières 18200 NOZIÈRES – France ou par courrier électronique à l'adresse communiquée par le vendeur. Afin de permettre un traitement plus rapide et plus fiable, le client est invité à contacter préalablement le service client avant tout retour. Avant l'organisation du retour, LABORA SAS pourra étudier avec le client la solution la plus adaptée à la situation rencontrée, notamment par un échange du produit, un remplacement, l'envoi d'une pièce manquante, la correction d'une erreur de préparation ou toute autre mesure permettant d'exécuter correctement la commande. Si une solution satisfaisante est trouvée et acceptée par le client, le retour ou le remboursement pourra ne plus être nécessaire. Une adresse de retour adaptée à la nature du produit sera ensuite communiquée au client. Le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours après notification de sa rétractation pour retourner le produit. Le produit devra être r e t o u r n é , s i p o s s i b l e , d a n s s o n e m b a l l a g e d ' o r i g i n e , proprement emballé, complet, non utilisé et accompagné de l'ensemble de ses accessoires, notices et documents éventuels. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du client. LABORA SAS ne fournit aucune étiquette de retour prépayée dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation. Le client demeure libre de choisir le transporteur de son choix et organise lui-même le retour du produit. Les retours expédiés en contre-remboursement seront systématiquement refusés. En cas de rétractation valablement exercée, LABORA SAS remboursera les sommes dues conformément aux dispositions légales, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. Article 10 – Garanties légales Les produits vendus par LABORA SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur : bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables ; peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Article 11 – Responsabilité LABORA SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle résulte : d'un fait imputable au client ; d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ; d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. LABORA SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l'achat ou de l'utilisation des produits. Le client demeure responsable du choix des produits commandés, notamment de la vérification préalable des dimensions, entraxes, perçages, compatibilités, finitions et contraintes de pose figurant sur les fiches produits avant validation de sa commande. Article 12 – Données personnelles Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par LABORA SAS exclusivement pour : le traitement et le suivi des commandes ; la gestion de la relation client et du service après-vente ; le respect des obligations légales et réglementaires. Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la réglementation française applicable. Le client dispose d'un droit : d'accès ; de rectification ; de suppression ; d'opposition ; de limitation du traitement ; de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée : Par courrier : LABORA SAS – Service Client Malfosses – Route de Lignières 18200 NOZIÈRES – France Par courrier électronique : lucie@labora-sas.fr Article 13 – Médiation de la consommation En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de LABORA SAS afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LABORA SAS : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS Site internet : https://www.medicys.fr Adresse électronique : contact@medicys.fr Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable. Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité le service client de LABORA SAS afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.