sanitaire-distribution

Introduction: Le Vendeur assure notamment la commercialisation de biens par l'intermédiaire du site www.sanitaire-distribution.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site disponible. La relation commerciale sera régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.sanitaire-distribution.fr n'ont aucune valeur contractuelle. Les articles présentés à la vente sont détaillés de sorte que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-8 et L.221-9 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 3. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Entrée en vigueur et Durée : Les présentes conditions générales de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 3. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. Prix des Biens et Conditions de Validité Le prix des biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Les prix sont exprimés en euros, ils s'entendent hors frais de port et sont soumis à la TVA française en vigueur au jour de la prise de commande. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur au moment de la commande. Livraison de la Commande Le mode d'expédition et les frais de port sont fonctions de la zone de destination de la commande. L'expédition des commandes ne se fait que sur la France métropolitaine. Pour les pays de la Zone Européenne, la Corse et les DOM-TOM, le Client devra contacter directement le Vendeur afin de connaître les possibilités de livraison et les tarifs. Toutes les commandes sont expédiées par Messagerie (Colissimo, Geodis, DPD). Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du poids et de la destination. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. Les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. L'expédition de la commande s'effectue à réception du règlement par le Vendeur. A titre indicatif, les délais de livraison sont généralement compris entre 2 et 5 jours et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande et de la destination. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande dans la France métropolitaine. Dans tous les cas, le Vendeur confirme la date d'expédition de chaque commande au Client par message électronique. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. En cas de retard de livraison, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique via la marketplace au Vendeur un avis d'annulation de la commande. Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Vérification de la Commande à son arrivée : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens commandés au moment de la livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les plus brefs délais. A défaut de réserves ou de réclamations sur le bon de commande, les biens sont réputés avoir été livrés en parfait état. Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le "service client" via la marketplace et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions de l'article "Livraison de la commande". Droit de rétractation Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Avant tout retour, le Client devra contacter le "service client" du Vendeur pour obtenir un numéro de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné dans un délai de 15 jours à réception du numéro d'accord de retour, en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. Les frais afférents à la réexpédition des produits sont à la charge de l'expéditeur. Le Vendeur s'engage à échanger ou à rembourser, selon la volonté du Client, le produit ainsi que les frais de livraison 'aller' dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation, sous condition de réception de la marchandise par le Vendeur. Réclamations Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des biens seront prises en compte. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée par le Vendeur avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate. Garantie Les produits mis en vente sur notre site bénéficient de la garantie fabricant, laquelle est indiquée pour chaque produit sur la facture. Chaque produit mis en vente par le Vendeur bénéficie, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Dès lors, le Vendeur est tenu de délivrer un produit conforme aux attentes du Client. Tout défaut de conformité qui apparait dans les 24 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre le remplacement et la réparation du bien. Le choix du Client peut être modifié en fonction du coût engendré par celui-ci. Enfin, cette action se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. D?autre part, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ainsi, le Client est protégé contre les défauts cachés du produit acheté à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à son usage et qu?il existait au moment de l?achat. L?action peut être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client devra avertir le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, le Client pourra conserver le produit moyennant une réduction du prix ou bien demander le remboursement total du prix versé moyennant la remise de la chose vendue.